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COMMENT CRÉER UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE ?

Posté par Yann Kahil sur 17 décembre 2020
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La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) permet d’acquérir un ou des logements à plusieurs. Batignolles Immobilier, votre agence immobilière à Paris 17, vous présente plus en détail ce type de société, et la manière d’en créer une.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une Société Civile Immobilière (communément appelée « SCI ») se traduit librement par une Société Anonyme à la Propriété, conformément aux articles 1832 et 1845 du Code Civil. Une SCI contient une ou plusieurs propriétés dans l’objectif de les louer ou de les mettre gratuitement à la disposition de ses actionnaires.

Une SCI est une société privée, limitée et entièrement constituée, ayant un siège social en France. Ce bureau peut être la propriété elle-même. En tant que société, les actions d’une SCI appartiennent à ses actionnaires qui peuvent être résidents ou non-résidents en France. Dans de nombreux cas, les actionnaires sont membres d’une même famille.

Notez que les conséquences fiscales d’un achat via une SCI doivent être analysées conformément à la loi française. Elles doivent aussi tenir compte de la convention fiscale qui existe entre la France et le pays d’origine de l’actionnaire avant de procéder à tout achat.

Les préalables à la création d’une SCI

Une SCI comprend un certain nombre d’actifs mobiliers et un minimum de deux actionnaires. Elle doit aussi avoir des statuts précis. Ces derniers sont constitués par un ensemble de documents juridiques préparés le plus souvent par un notaire. Les statuts de la SCI doivent être enregistrés auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie locale.

Les statuts comprennent généralement :   

  • Le nom de l’entreprise.
  • Le siège social (l’adresse du bien ou l’adresse d’un actionnaire, si c’est en France).
  • Le montant du capital (montant nominal, mais pas le prix réel de la propriété).
  • Les fonctions et les conditions telles que les clauses sur la réduction de capital, la vente de propriété, etc.
  • Les coordonnées du chef d’entreprise.

Il convient de souligner qu’une SCI peut être créée lors de l’achat d’une propriété. Habituellement, cela se fait après la signature du contrat préliminaire et avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Une SCI peut également être dissoute à tout moment ; cela arrive généralement quand une SCI ne possède plus aucune propriété.

Les étapes à suivre pour former et exploiter une SCI

Les coûts de mise en place d’une SCI sont minimes et le processus peut être relativement rapide. C’est un notaire qui prend en charge la mise en place d’une SCI.

Une SCI est établie de la façon suivante :

  • Les actionnaires remplissent et signent les statuts préparés par le notaire.
  • Enregistrement à la recette fiscale avec dépôt au centre des impôts dans un délai d’un mois après signature des statuts.
  • Publication d’une annonce légale.
  • Le notaire prépare et soumet ensuite le statut à la Chambre de Commerce et d’Industrie.
  • Un compte bancaire doit être ouvert une fois le statut approuvé.
  • Le notaire recevra le document d’enregistrement officiel (Kbis) et devra transmettre une copie à la SCI.
 

Une autre alternative à la SCI

Pour faciliter encore plus la démarche, il est conseillé de faire appel à un notaire. Néanmoins, si vous êtes plusieurs collaborateurs et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, il n’y a pas que la SCI. L’autre alternative est le régime d’indivision.

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